CGV - Assistance personnelle -

cgv assistance personnelle

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus Taka Conseil (« le prestataire ») auprès de ses clients.

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par le prestataire au client. Elles concernent les services suivants : assistanat personnel, soutien au démarches administratives, traduction et interprétariat, aide à la prise de décision (liste non exhaustive).
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et les conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières figurant sur le Contrat de Coaching Immobilier lequel vaut bon de commande.
La signature du Contrat d’assistanat personnel (ci-après « le Contrat ») par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérIeures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont ici rappelées :
Léah Luenu
Taka Conseil SAS
17, route du Béarn
65700 LASCAZERES
contact@taka-conseil.fr

article 2: fourniture de services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai figurant au Contrat.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai convenu. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif.
Le Client signe un Contrat d’assistanat personnel établi par le Prestataire sur lequel est indiqué la formule choisie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après signature par le Client du Contrat.

ARTICLE 3: DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 jours commençant à courir à compter de la signature du bon de commande.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit doit être exercé par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire de rétractation au siège social du Prestataire

ARTICLE 4: tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’établissement du Contrat, tels qu’ils figurent sur la grille tarifaire du Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur la grille des tarifs du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de traitement et de gestion. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au client sans son consentement exprès.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client dès la signature du contrat.

ARTICLE 5: conditions de paiement

Le prix est payable par le Client au comptant, à réception de la facture. Tout non-paiement 30 jours après l’édition de la facture donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 10%, appliqué sur le montant hors taxe de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les prestations commandées et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Client, débiteur d’une obligation de payer, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil;

Le prix est payable :

par chèque bancaire à l’ordre de Taka Conseil
par virement SEPA sur le compte dont l’IBAN est indiqué sur la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :

la dénomination sociale du prestataire
Le décompte détaillé de la prestation fournie
La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

ARTICLE 6: abonnement au forfait annualisé

Un tarif dégressif est appliqué dans le cadre de l’abonnement au forfait annuel. Aucune majoration tarifaire ne sera rétroactive. Le paiement de l’abonnement sur forfait est exclusivement payé dès la signature du contrat.

Toute prestation ou frais supplémentaires sera, après accord préalable du client, facturé en complément de l’abonnement au forfait annuel.

Le forfait annuel débute lors de la signature du contrat et dure un an. A son terme, il prend fin automatiquement. Aucune heure ne pourra être reportée si la totalité des heures incluses dans le forfait (12, 24 ou 20) n’est pas utilisée à la date de fin. Dans des circonstances exceptionnelles, le prestataire se réserve le droit de reporter certaines heures non-utilisées pour compléter des travaux en cours.

ARTICLE 7: EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la prestation de services.

ARTICLE 8: sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de sa prestation au prestataire de son choix sauf refus exprès du client.

Le sous-traitant s’engage alors à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance, à traiter les données conformément aux instructions documentées ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mission.

Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du contrat pour le compte et selon les instructions du prestataire.

article 9: confidentialité

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution de la prestation de services, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de services telle que définie dans le devis.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.
Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.
Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.
L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution de la prestation de services et pendant un an suivant la fin de la réalisation de la prestation.

article 10: force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par écrit, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution de la prestation de services sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la prestation de services.
Les échéances prévues par la prestation de services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre la prestation de services de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution de la prestation de services, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

article 11: cessation de la prestation de services

Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation de services après la première intervention dans l’éventualité d’un désaccord sur les modes de collaboration avec le client sans autre justification. Le client en est alors notifié dans un délai maximum de 48h après la fin de la première intervention.
Le retard ou l’absence de paiement de la prestation de la part du client aux conditions indiquées sur la ou les factures peut entraîner de pleins droits la suspension temporaire ou définitive de la mission par le prestataire.

article 12: responsabilité

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité et de la réglementation en vigueur.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. A ce titre, le prestataire contracte une responsabilité civile professionnelle couverte par un contrat d’assurance.
En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses obligations ;
Des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le prestataire ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au prestataire,
Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

ARTICLE 13: INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

article 14: protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande. Le responsable du traitement des données est Léah LUENU (leah@taka-conseil.fr). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

article 15: droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16: modifications

Toute modification au contrat doivent être écrites et signées par les parties.

ARTICLE 17: INVALIDITE DES CLAUSES

Si l’une des clauses des présentes CVG est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.
Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

article 18: règlement des différends

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes CGV, y compris à leur signature, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Tarbes.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

article 19: élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.